1 – OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne d’abonnements proposés à l’Abonné par la société L’ENFANT ET LA VIE, société par actions simplifiée inscrite au RCS de VILLEFRANCHE-TARARE, et dont le siège social est 13 rue du BEAUVALLON à LOZANNE 69380, représentée par son dirigeant légal en exercice.
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des Parties.
En ce sens, l’Abonné est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales.
Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par l’Abonné ne pourra s’intégrer, se substituer ou faire opposition à l’exécution des présentes.
2 – Acceptation des présentes Conditions Générales
Tout abonnement souscrit par l’Abonné suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.
L’Abonné reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.
L’Abonné dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la validation du bon de commande.
Le présent contrat est ainsi formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :
- les présentes conditions générales,
- le bon de commande.
3 – Signature électronique
Le « double clic » de l’Abonné au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
4 – Confirmation de commande
La société L’ENFANT ET LA VIE confirme l’acceptation de la commande à l’adresse mail communiquée par l’Abonné sur le bon de commande.
5 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société L’ENFANT ET LA VIE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
6 – Informations sur les REVUES
La société L’ENFANT ET LA VIE présente sur son site internet les caractéristiques nécessaires des revues dont l’abonnement est proposé à la vente, de manière à respecter les dispositions de l’article L 111-1 du Code de la consommation, lequel prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
Les offres présentées par la société L’ENFANT ET LA VIE ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
7 – Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par l’Abonné.
Sauf précision contraire, les frais de livraison sont inclus dans le prix des abonnements. Concernant l’achat de revues à l’unité, les frais de port viendront en supplément et seront indiqués avant la validation de la commande.
Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande, ou au plus tard, et sur demande expresse de l’Abonné, à réception de la facture.
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
8 – Mode de paiement
Pour régler sa commande, l’Abonné dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement proposés au moment de la validation du bon de commande.
L’Abonné garantit à la société L’ENFANT ET LA VIE qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
La société L’ENFANT ET LA VIE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
La société L’ENFANT ET LA VIE se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Abonné qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
9 – Disponibilité des produits
L’Abonné ne pourra prétendre recevoir le numéro de la revue de la société L’ENFANT ET LA VIE du trimestre en cours que sous la réserve expresse que le bon de commande ait été validé et le montant payé, au moins quinze jours avant la fin du trimestre en cours.
En cas d’indisponibilité de la revue commandée, notamment du fait des fournisseurs de la société L’ENFANT ET LA VIE, l’Abonné en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande.
10 – Entrée en vigueur – durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de validation du bon de commande par l’Abonné.
Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée de l’abonnement souscrit par l’Abonné.
11 – Expédition et livraison
11.1 – Modalités de livraison
Les revues sont livrées à l’adresse indiquée par l’Abonné sur le bon de commande.
La facture n’est pas jointe à l’envoi. L’Abonné pourra la trouver dans son compte client sur le site rubrique « historique des commandes » ou, à sa demande, en obtenir l’envoi à l’adresse de facturation ou par courriel.
En ce qui concerne l’expédition, la société L’ENFANT ET LA VIE travaille essentiellement avec LA POSTE mais reste libre d’utiliser le transporteur de son choix.
11.2 – Problèmes de livraison
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement signalée à la société L’ENFANT ET LA VIE dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison par un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
L’Abonné devra transmettre adresser ce courrier à :
L’ENFANT ET LA VIE,
13 rue du BEAUVALLON
69380 LOZANNE
L’Abonné demeure seul responsable de l’exactitude des informations mentionnées dans le bon de commande le concernant.
L’Abonné est tenu, en cas de changement d’adresse, d’indiquer à la société L’ENFANT ET LA VIE la nouvelle adresse à laquelle doivent être adressées les revues.
La société L’ENFANT ET LA VIE ne sera tenue en aucun cas responsable d’un défaut de livraison qui serait la conséquence d’une mention erronée dans le bon de commande rempli et validé par l’Abonné, ou d’un défaut d’information par l’Abonné d’un changement d’adresse.
11.3 – Force majeure
Aucune des deux Parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La Partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux Parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la Partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunications externes aux clients.
12 – RETRACTATION
Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation (issu de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation), l’Abonné, s’il peut prétendre à la qualité de consommateur, est informé qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter du premier numéro reçu de son abonnement, pour exercer son droit de rétractation et retourner ce premier numéro qui ne lui conviendrait pas, sans avoir à justifier de motif et sans devoir payer de pénalité.
Les frais de retour sont à la charge de l’Abonné. Le remboursement de l’intégralité de la commande se fera dans les quatorze (14) jours suivant la réception du premier numéro à retourner. En l’absence de la connaissance de demande de rétractation, toute requête sera considérée nulle et non avenue.
Toute demande de rétractation est à renvoyer avec le premier numéro reçu à l’adresse suivante :
L’ENFANT ET LA VIE,
13 rue du BEAUVALLON
69380 LOZANNE
13 – Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
14 – Non renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
15 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, revues, illustrations et images reproduits sur le site de la société L’ENFANT ET LA VIE sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, à défaut d’autorisation préalable et écrite de la société L’ENFANT ET LA VIE.
Toute reproduction totale ou partielle des revues de la société L’ENFANT ET LA VIE est strictement interdite.
16 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
Les revues proposées sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité la société L’ENFANT ET LA VIE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les revues sont livrées.
Il appartient à l’Abonné de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des revues qu’il envisage de commander.
En cas de litige ou de réclamation, l’Abonné s’adressera en priorité à la société L’ENFANT ET LA VIE pour obtenir une solution amiable.
17 – Informatique et Libertés
L’Abonné est informé de ce que la société L’ENFANT ET LA VIE met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des commandes.
Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion des clients et sont destinés aux services habilités de la société L’ENFANT ET LA VIE.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, d’opposition pour motif légitime et à la prospection à l’adresse électronique ou par courrier postal à l’adresse suivante :
L’ENFANT ET LA VIE,
13 rue du BEAUVALLON
69380 LOZANNE
accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
